Conditions Générales de Vente au 01/04/2021
Article 1 : Champ d'application
Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toutes les commandes reçues sur le site https://www.eco-album.fr
Elles peuvent être modifiées à tout moment par nos soins, étant précisé que la version qui régira votre commande sera celle en vigueur à la date de cette commande. .
Article 2 : Disponibilité des articles
Nos articles sont proposés dans la limite des stocks disponibles et pour ceux non stockés par nos soins, dans la limite de leur disponibilité auprès de nos fournisseurs.
Bien que nos bases de données soient régulièrement mises à jour, certains articles peuvent être provisoirement ou définitivement indisponibles, un ou plusieurs articles neufs commandés pouvant s'avérer indisponibles chez le fournisseur après la passation de votre commande.
Si pour des raisons indépendantes de notre volonté, un produit s'avérait indisponible, nous nous engageons à vous en informer.
Si le produit que vous avez commandé n'est disponible qu'avec retard, nous nous engageons à vous informer du délai supplémentaire de livraison que cela implique, et ce au plus tard dans les 30 jours suivant la conclusion du contrat.
Si vous considérez que la date de livraison annoncée lors de la passation de votre commande est une condition essentielle de vos achats, vous pouvez refuser le report de livraison proposé et nous demander la résolution du contrat.
Vous pouvez également demander la résolution du contrat si vous n'avez pas été livré 30 jours après la date de passation de votre commande. Toutefois, vous ne pourrez faire cette demande que si auparavant vous nous avez enjoints par l'intermédiaire de notre service client, de vous livrer les produits dans un délai raisonnable.
En tout état de cause, si ce produit n'est disponible que dans un délai anormalement long ou n'est plus disponible, nous en annulerons la commande correspondante et le montant que vous avez réglé sera crédité sur votre compte ou remboursé sous forme d'avoir si vous le souhaitez.
Article 3 : Commandes
Les commandes peuvent être passées de la manière suivante :
Par Internet :
www.eco-album.fr
Par courrier :
Eco-Album - 1 rue du vieux moulin - 70140 Bresilley - France
Toute commande transmise par Internet est confirmée par Eco-album par un e-mail si le client a communiqué son adresse.
Pour un meilleur suivi, nous vous recommandons de laisser votre adresse e-mail lors de vos commandes.
La commande est traitée dans un délai maximum de 30 jours à compter de la réception de votre commande.
Article 4 : Prix
Les prix sont indiqués sur notre site en Euros, toutes taxes comprises, hors participation forfaitaire aux frais de traitement et d'expédition.
Les prix indiqués dans une autre devise ne sont donnés qu'à titre indicatif.
Depuis le 1er Janvier 2013, le taux de TVA appliqué aux ouvrages facturés est de 5.5%.
Les livres neufs papier sont vendus dans le respect de la réglementation applicable en France sur le prix unique du livre (loi "Lang" n° 81-766 du 10 Août 1981).
Les prix indiqués sont modifiables à tout moment sans préavis. Toutefois, les articles seront facturés sur la base en vigueur à l'enregistrement de la commande.
En cas de commande vers un autre pays que la France métropolitaine, des droits de douanes ou autres taxes locales (TVA locale, taxe douanière, droits d'importation etc.) sont susceptibles d'être exigibles. Ces droits sont à la charge exclusive du client et relèvent de son entière responsabilité tant en termes de déclarations que de paiement aux autorités compétentes.
Toutes les commandes, quelle que soit leur provenance, sont facturées et payables en Euros uniquement.
Les produits demeurent la propriété de Eco-album jusqu'au paiement complet du prix, quelle que soit la date de livraison du produit.
Article 5 : Paiement
Le règlement des achats s'effectue :
Par compte PayPal : Vous payez en ligne avec votre compte PayPal sans communiquer vos informations financières lors de la transaction.
Pourquoi utiliser PayPal ?
• Effectuez des achats ou envoyez des paiements avec PayPal : c'est gratuit!
• Achetez et payez en toute tranquillité en enregistrant vos informations auprès de PayPal.
• PayPal est accepté par des millions de marchands dans le monde.
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Par virement bancaire :
Dans ce cas, le traitement de votre commande n'est effectué qu’une fois le transfert bancaire effectif.
Le virement doit être effectué sur le compte dont les coordonnées sont les suivantes :
• RIB : 10278 08000 00023388702 62 - Domiciliation CCM Besançon Union
• IBAN : FR76 10278080000002338870262 - BIC : CMCI FR 2A
• Domiciliation : CCM Besançon Union - 4 rue Gustave Courbet - 25014 Besançon Cedex
Par chèque compensable en France ou par Eurochèque libellé en Euros et établi à l'ordre de Eco-album
Dans ce cas, le traitement de votre commande n'est effectué qu'à réception du chèque.
Il est indispensable de reporter au dos du chèque ou sur papier libre le numéro attribué en fin de commande et de l'adresser à :
Eco-album
1 rue du vieux moulin
70140 Bresilley
France
Le montant des commandes réglées par chèque est encaissé à réception du chèque (seuls les produits livrés sont facturés) En cas d'erreur, le trop-perçu est remboursé au client par chèque dans les trente jours.
Article 6 : Livraison
Les articles sont livrés à l'adresse de livraison indiquée lors de la commande. Afin d'optimiser la livraison, il est conseillé :
- d’indiquer une adresse à laquelle votre commande pourra être réceptionnée aux heures ouvrables
- d’indiquer un N° de téléphone
La livraison est également possible auprès de + 5.000 points-relais (bureau de Poste et commerçants) avec So Colissimo.
Concernant les livraisons hors de France métropolitaine, les articles commandés sont importés dans le pays de destination par et sous la responsabilité du client. Il lui appartient de prendre auprès des autorités locales concernées les informations nécessaires et de veiller à respecter scrupuleusement les formalités spécifiques à l'importation de ces articles sur le territoire du pays de destination. Les éventuels frais de douanes ou taxes locales sont à la charge exclusive du client.
La société Eco-album dans le cadre de son contrat de vente se charge intégralement de la livraison et du transport, les frais inhérents étant des accessoires de ces opérations. Si vous prenez personnellement livraison de votre produit et si le livreur ne vous a pas laissé la possibilité de vérifier le bon état des produits, vous disposez d'un délai de 10 jours pour émettre des réserves.
Si vous choisissez de régler par chèque, la commande ne sera traitée qu'à réception de votre règlement et les délais d'expédition applicables seront indiqués dans la commande.
Article 7 : Délai de rétractation
Si le produit que vous avez acheté ne vous donne pas entière satisfaction, vous disposez d'un délai de 14 jours à compter de la réception de votre produit pour exercer le droit de rétractation qui vous est accordé par la loi (article L 221-18 du Code de la consommation).
Vous pouvez exercer votre droit de rétractation en envoyant à Eco-album une déclaration dénuée d'ambigüité exprimant votre volonté de vous rétracter, à l'adresse suivante :
Eco-album
1 rue du vieux moulin
70140 Bresilley
France
Vous devrez alors nous retourner les produits de votre commande, sans pénalités à l'exception des frais de retour qui restent à votre charge, au plus tard dans les 14 jours suivant la communication de votre décision de vous rétracter à :
Eco-album - Retour
1 rue du vieux moulin
70140 Bresilley
France
Eco-album s'engage à vous rembourser tous les paiements reçus de vous y compris les frais de livraison (sauf frais supplémentaires découlant du choix d'un mode de livraison plus coûteux que le mode standard proposé par nous), sans retard excessif et dans les 14 jours suivant la notification de votre droit de rétractation. Eco-album peut différer le remboursement jusqu'à la récupération des biens ou la réception de la preuve de la réexpédition du produit, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Les retours en contre-remboursement ne sont pas acceptés.
Pour toute question relative à une annulation, vous pouvez contacter notre service client au 03 84 32 20 36 (prix d'un appel local).
Article 8 : Garantie légale de conformité
Indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie, notre société reste tenue à la garantie légale de conformité mentionnée aux articles L. 217-4 à L. 217-14 du code de la consommation et de celle relative aux défauts de la chose vendue.
o Lorsque le consommateur agit en garantie légale de conformité :
- Il bénéficie d'un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir
- Il peut opter pour le remplacement du bien, sous réserve de certaines conditions de coût prévues par l'article L.217-9
- Il est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité durant les 24 mois suivant la délivrance du bien acquis à l'état neuf et de 6 mois pour les biens d'occasion.
o La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie
o La possibilité de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés ; dans ce cas, le consommateur peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente.
Article L217-5 code de consommation « Le bien est conforme au contrat :
1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant:
- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »
Article L217-12 code de consommation « L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »
Article L217-16 code de consommation « Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.
Article 1641 Code Civil : « le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise ou n’en aurait donné qu’un moindre prix s’il les avait connus. »
Article 1648 alinéa 1 Code Civil : «L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »
Article 9 : Informations nominatives ou privées
Eco-album traite toutes les informations concernant sa clientèle avec la plus stricte confidentialité.
Lors de la commande, seules sont demandées les informations indispensables (nom, prénom, adresse, e-mail, téléphone) pour un traitement efficace et un suivi attentif de la commande. Ces données saisies en ligne sont enregistrées sur un serveur sécurisé et sont immédiatement cryptées.
Conformément à la loi "Informatique et Libertés" du 6 janvier 1978, le client dispose d'un droit d'accès, d’opposition et de rectification des données le concernant à l’adresse suivante :
Eco-album
1 rue du vieux moulin
70140 Bresilley
France
En application des dispositions de l'article L 233-1 du Code de la consommation, nous vous informons que, dans l'hypothèse où nous serions amenés à vous demander de nous communiquer vos coordonnées téléphoniques dans le cadre de relations avec notre service après-vente notamment, du fait que la loi vous offre la possibilité de vous inscrire sur une liste d'opposition au démarchage téléphonique.
Article 10 : Exclusion de responsabilité
Les titres ou appellations et les images des articles présentés dans les bases de données du site www.eco-album.fr ont été saisis d'après des informations communiquées par les éditeurs ou les fournisseurs. Eco-album n'est pas responsable du contenu des oeuvres et ne pourra voir sa responsabilité engagée à l'égard du client.
Les ouvrages proposés répondent à la législation française en vigueur. Eco-album décline toute responsabilité si l'article livré ne respecte pas la législation du pays de livraison (censure, interdiction d'un titre ou d'un auteur...).
La responsabilité de Eco-album n'est pas engagée en cas d'inexécution du contrat due à une rupture de stock ou une indisponibilité des produits, en cas de grève totale ou partielle des services d'expédition, en cas de force majeure, d'inondation, d'incendie etc...
Sa responsabilité n'est pas non plus engagée à l'égard du contenu des sites Internet sur lesquels des liens hypertextes peuvent renvoyer à partir de son propre site.
Article 11 : Litige - Droit applicable aux relations avec le client
Les ventes en ligne réalisées par Eco-album sont régies exclusivement par le droit français.
Article 12 : Acceptation du client
En cliquant sur le bouton "Valider mon paiement", le Client déclare accepter la commande et l'intégralité des présentes conditions générales de vente.
Les données enregistrées par Chapitre.com pourront constituer la preuve de l'ensemble des opérations et des transactions financières effectuées par le client.
Les présentes conditions générales de vente sont modifiables à tout moment sans préavis.
Identification
Eco-album
Adresse et siège social : 1 rue du vieux moulin - 70140 Bresilley - France
Téléphone : 03 84 32 20 36 (prix d’un appel local)
EURL au capital de 3 000 €
893 092 072 RCS VESOUL
NIF 893 092 072